|
|
|
Lotissement "Grand Pré" à Miniac-Morvan DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
___________________________________ ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO ___________________________________ COMMUNE DE MINIAC-MORVAN ______________________________________ LOTISSEMENT GRAND PRE ________________________________ R E G L E M E N T _________________________ TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES A – OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement fixe les règles particulières et servitudes d’intérêt général applicables en matière d’occupation et d’utilisation des sols à l’intérieur du lotissement, en complément des règles nationales d’urbanisme. Il est opposable et s’impose à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du lotissement. B – CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique au lotissement « Grand Pré » en la Commune de Miniac-Morvan. Le terrain loti est cadastré section AB, sous les numéros 136p, 144p, 896p, 897p, 904 et 933p, pour une contenance de 8372 m2 environ ou tous les autres numéros parcellaires qui pourraient être définis par le Service du Cadastre à l’occasion d’un document d’arpentage. Ce lotissement est composé de 10 lots, numérotés de 1 à 10. TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article 1 – Types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés Seules seront autorisées les constructions destinées à l’habitation individuelle et éventuellement à l’exercice d’une profession libérale. Article 2 – Types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sous conditions Sans objet. SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL Article 3 – Desserte par les voies La desserte du lotissement est assurée, à partir de la Rue des Moulins, par la voie intérieure construite par le lotisseur dans le cadre de la viabilité de ce projet, suivant les plans et le programme des travaux du dossier de lotissement. Les acquéreurs des lots accèderont obligatoirement à leur lot par les espaces privatifs non clos dont les emplacements sont indiqués sur le plan de composition. Ces emplacements, donnés à titre indicatif, pourront être modifiés par les acquéreurs lors du dépôt de permis de construire. Article 4 – Desserte en eau, assainissement et réseaux divers 4-1 – Eau Potable -------------- Le lotissement sera doté d’un service complet de distribution d’eau potable et de protection contre l’incendie. Les constructions se raccorderont au branchement mis en place sur chaque lot, par le lotisseur. 4-2 – Assainissement ------------------ L’assainissement sera de type séparatif Eaux Usées ------------- Les constructions se raccorderont au regard de branchement mis en place sur chaque lot, par le lotisseur. Eaux Pluviales ----------------- Les eaux pluviales seront canalisées pour être évacuées vers le regard de branchement mis en place sur chaque lot, par le lotisseur. En aucun cas, une conduite d’eaux pluviales ne pourra recevoir des eaux vannes ou ménagères. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales. 4-3 – Electricité, Gaz et Téléphone ----------------------------------- Les constructions se raccorderont directement aux branchements mis en place sur le lot, par le lotisseur. Article 5 – Surface et forme des Terrains Les surfaces et formes des lots sont celles qui figurent sur le plan de composition. Les surfaces exprimées sur ce plan sont approximatives et sont susceptibles d’être légèrement réajustées au bornage des lots. Article 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies, aires de stationnement et réseaux. Les constructions devront être implantées à l’intérieur des zones constructibles indiquées sur le plan de composition. (cf. : Plan de Composition). Un ou deux sens de faîtage du bâtiment principal sont conseillés pour chaque lot. D’autre part, les façades des constructions principales des lots 4 à 7 s’aligneront suivant les indications présentes sur le plan de composition. Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales devront être implantées à l’intérieur des zones constructibles indiquées au plan de composition. Lorsque ces zones autorisent l’implantations en limite et que la construction principale ne jouxte pas la limite, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3,00 mètres. La construction de bâtiments indépendants de faible importance autres que d’habitation est autorisée sur les limites séparatives, à condition que leur hauteur n’excède pas 2,50 m à l’égout du toit. Article 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même lot Il n’est pas fixé de règles particulières. Article 9 – Emprise au sol Il n’est pas fixé de règles particulières. Article 10 – Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction mesurée à l’égout du toit est fixée à R+1. Article 11 – Aspect extérieur des constructions – Clôtures Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit, et notamment de la végétation existante et des constructions voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux qui en tout état de cause devront intégrer la notion de conservation du patrimoine et sa mise en valeur. Les façades latérales et postérieures seront traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Sur rue, ces clôtures seront préférentiellement constituées de murs bahut en pierre de pays ou en parement pierre. La végétation nouvelle, qui peut être prévue au projet, devra également s’intégrer au cadre végétal environnant. D’une manière générale, sauf cas particuliers de projet d’une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d’une conception simple, conformes à l’architecture traditionnelle de la région. Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction traditionnelle de la région Article 12 – Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies. Les acquéreurs des lots devront réaliser deux places de stationnement sur l’espace privatif non clos qui leur est imposé de créer pour accéder à leur lot. (Cf : Article 3 du présent règlement) Article 13 – Plantations Les espaces libres de toute construction seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. Les constructeurs devront réaliser des espaces verts dont la surface minimale sera de 40% par rapport à la surface du lot. Les reculs par rapport à l’alignement devront être traités en espaces verts pour 50% au moins de leur surface. SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL Article 14 – Possibilités maximales d’occupation du sol S.H.O.N.(surface hors œuvre nette maximale des planchers) La S.H.O.N. maximale constructible sur chaque lot, calculé conformément aux dispositions de l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme est celle indiquée au plan de composition. Article 15 – Dépassement de C.O.S Sans objet Fait à DOL de BRETAGNE, le 30 Mars 2006. Le Géomètre chargé de l’étude : Laurent LETERTRE Revenir à l'accueil Contacter le propriétaire Lotissement.info est
un service de 4com Media
|
